Dernière mise à jour : 27 août 2026
Les présentes conditions régissent votre utilisation de jerskit.com et du logiciel Jerskit, que nous l’hébergions pour vous ou que nous vous le concédions sous licence sous forme de code source. En commandant une offre, vous acceptez les présentes conditions.
Votre cocontractant
Jerskit
Werner-von-Siemens-Str. 62
92224 Amberg, Allemagne
E-mail : hello@jerskit.com
Nos prestations
- Offres hébergées (Starter et Pro). Nous exploitons le logiciel sur notre infrastructure, le maintenons à jour et disponible et vous fournissons un compte administrateur. L’offre choisie détermine les modèles et fonctionnalités disponibles.
- Licence du code source. Nous livrons l’intégralité des fichiers sources et le schéma de la base de données ; vous les exploitez sur une infrastructure placée sous votre contrôle. La licence est perpétuelle, non exclusive et incessible et vaut pour une installation exploitée par vous-même ou par votre client.
Utilisations autorisées et interdites
Vous pouvez modifier le code source, y apposer votre propre marque et l’utiliser pour fournir des services à vos propres clients. Vous ne pouvez pas revendre, concéder en sous-licence ou redistribuer le code source lui-même en tant que produit, le publier dans un dépôt public, le communiquer à des tiers non autorisés ni supprimer les mentions de licence figurant dans les fichiers.
Vous êtes responsable du contenu téléversé par vous-même et vos clients, de la détention des droits nécessaires sur tout logo, écusson, dessin, image ou marque de sponsor que vous reproduisez, ainsi que du respect des obligations de protection des données envers vos propres clients.
Prix et renouvellement
Les prix sont indiqués dans la rubrique tarifaire et s’entendent hors TVA, sauf indication expresse contraire. Les offres hébergées sont facturées mensuellement ou annuellement à l’avance, selon l’option choisie, et sont automatiquement renouvelées pour la même période jusqu’à leur résiliation. Les licences du code source font l’objet d’un paiement unique.
Vous pouvez résilier une offre hébergée en écrivant à hello@jerskit.com avant la prochaine date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous ou imposés par la loi.
Remboursements et droit de rétractation
Les consommateurs de l’Union européenne disposent en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation prend fin dès le début de la fourniture si vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate et reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation. Nous recueillerons ce consentement et cette reconnaissance avant de livrer les fichiers sources.
Pour les offres hébergées, nous proposons en outre une garantie de remboursement volontaire de 14 jours à compter de la commande initiale. Elle ne s’applique pas aux paiements de renouvellement, au développement sur mesure, à l’enregistrement de noms de domaine, aux frais de tiers ni aux travaux spécialement créés ou configurés pour vous et déjà livrés.
Pour les clients professionnels, les paiements ne sont pas remboursables après l’activation du service hébergé ou la livraison des fichiers sources, des informations de licence ou des travaux sur mesure, sauf si le service est défectueux, si les présentes conditions prévoient expressément le contraire ou si une disposition impérative impose un remboursement.
Disponibilité
Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 % pour les offres hébergées, hors maintenance annoncée ou urgente, cas de force majeure, attaques, défaillances imputables au client et interruptions touchant l’infrastructure en amont ou des prestataires tiers. Il s’agit d’un objectif de service et non d’une garantie, sauf stipulation expresse contraire dans un accord de niveau de service distinct.
Assistance et mises à jour
Les offres hébergées comprennent les mises à jour sans frais supplémentaires et une assistance assortie du délai de réponse indiqué pour l’offre choisie.
Les licences du code source comprennent une séance d’installation guidée, une documentation écrite d’installation et 12 mois de mises à jour logicielles à compter de la livraison. Ne sont pas inclus le développement sur mesure, les nouveaux modèles personnalisés, les intégrations de tiers ni l’adaptation à une infrastructure ne répondant pas aux exigences techniques publiées. Après la période de mise à jour, vous pouvez continuer à utiliser la version déjà livrée.
Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Elle demeure également engagée dans tous les cas où elle ne peut légalement être exclue ou limitée.
En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez normalement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat et, au total, aux sommes que vous avez versées au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la demande.
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d’opportunités commerciales ou pertes de données que vous n’avez pas sauvegardées de manière appropriée.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement substantiel non corrigé dans les 14 jours suivant une notification écrite. Le droit de résiliation immédiate pour motif grave demeure inchangé.
Lorsqu’une offre hébergée prend fin, nous conservons normalement vos données à votre disposition pour exportation pendant 30 jours. Passé ce délai, nous pouvons les supprimer définitivement, sauf obligation légale de conservation. Il vous appartient d’exporter et de sauvegarder vos données avant l’expiration de ce délai.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour les commerçants, personnes morales de droit public et fonds spéciaux de droit public, les tribunaux compétents pour Amberg, Allemagne, ont compétence exclusive. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent. Aucune disposition des présentes conditions ne prive un consommateur de la protection des règles impératives du droit de son pays de résidence habituelle.
Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions pour des motifs valables, notamment en raison de changements apportés au service, d’exigences légales ou de besoins de sécurité. Nous informerons les clients concernés par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle.
Si une modification vous désavantage de manière significative, vous pouvez résilier l’offre hébergée concernée avant son entrée en vigueur. Les modifications immédiatement requises par la loi ou par des motifs de sécurité urgents peuvent prendre effet avec un préavis plus court dans la mesure nécessaire.